Conditions générales de vente
MISE EN GARDE :
Les illustrations, indications techniques, prix et descriptions commerciales de nos documents sont donnés à titre indicatif et peuvent changer à tout
moment sans préavis; de même, ils n’engagent contractuellement en aucune manière nos établissements.
RESERVE DE PROPRIÉTÉ :
L’objet de la vente ainsi que les accessoires, restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix. L’acheteur s’interdit en conséquence
de le vendre, le donner, le louer, le remettre en gage, d’en disposer d’une façon quelconque à l’égard d’un tiers. Il s’engage à l’assurer contre les
risques possibles.
L’acheteur autorise le vendeur à inscrire le présent contrat au registre des pactes de réserve de propriété, à céder tous les droits découlant du
présent contrat et à en supporter les frais d’inscription.
MODIFICATION DE LA COMMANDE :
Les modifications devront nous être communiquées le plus rapidement possible, mais au minimum 30 jours avant le délai de livraison prévu. Les
frais occasionnés par ces changements sont à la charge de l’acheteur.
LIVRAISON :
La livraison se fait, sauf stipulation spéciale, à la charge du client. Le matériel est réputé être livré non expertisé et dépourvu de toutes prestations
non indiquées explicitement dans le contrat.
Tout retard dans la livraison n’autorise pas l’acheteur à réclamer une indemnité ni à annuler le contrat en cours. Toute modification du délai de
livraison doit nous être indiquée par le client au minimum 30 jours avant la date prévue. Les frais occasionnés par cette modification seront facturés
à l’acheteur. Un retard de livraison découlant de l’acheteur, de plus de 15 jours sur le délai prévu, autorise le vendeur à demander tout ou partie du
montant prévu dans le contrat. Il s’engage à compléter ou à corriger le planning de livraison et à le retourner au vendeur 60 jours avant le délai
prévu. Le lieu de livraison et de déchargement doit être accessible à un poids lourd. Si un transbordement est nécessaire, ces frais seront facturés
en sus.
CONTRÔLE DE LIVRAISON :
La livraison s’effectue suivant les indications de l’acheteur ou des personnes mandatées par le contrat. L’acheteur est tenu de contrôler l’état et la
qualité livrée et d’aviser le vendeur, dans les dix jours, des éventuels défauts.
EXPÉDITION :
L’expédition de la marchandise se fait aux risques et périls de l’acheteur. Celui-ci est tenu de vérifier l’envoi à réception et de nous signaler toute
perte ou avarie dans les 3 jours.
MONTAGE :
Sauf stipulation contraire à la commande, le montage se fait en régie sur demande du client. Les travaux de maçonnerie, branchements électriques,
prestations d’ingénieurs et autres, formation de travaux d’installation de matériels électroniques ne sont pas inclus. Tout déplacement dû à des
erreurs de planification, à des défauts de plans ou à l’impossibilité de montage, est à la charge de l’acheteur. L’intervention de techniciens, de
vendeurs afin d’instruire d’autres personnes que son personnel au montage de ses équipements ou à leur implantation par un tiers, sera facturée.
RETOUR DE MARCHANDISE :
Tout matériel retourné suite à des changements intervenus après la livraison sera repris à 75% de sa valeur. Tout dommage sera facturé, ainsi que
les ports, frais de transport et de manutention.
GARANTIE :
Les conditions et la durée de garantie appliquées sont celles fixées par nous ou le fabricant sur le matériel neuf. Notre garantie est limitée à l’échange
gratuit de pièces reconnues par nous comme défectueuses. Les frais de démontage, de montage et de transport sont à la charge du client. La garantie
du bon fonctionnement n’est applicable que si la machine a été utilisée et entretenue correctement. La garantie ne s’étend pas aux dommages
provoqués par une usure normale. Elle n’est applicable ni aux pièces d’usure ni aux pneus, batteries, équipement électrique et autres. Sauf stipulation
spéciale, il n’existe pas de garantie pour le matériel d’occasion.
PRIX :
Prix, conditions et actions sous réserve de changements, dans la limite des stocks disponibles. Sauf indication contraire, nos prix sont indiqués
sans TVA. En raison de la forte hausse du coût de l’acier, certains de nos prix pourront être modifiés sans autre avis.
FACTURATION :
Les factures seront établies sur la base de la commande. Les éventuelles modifications seront prises en considération lors d’un décompte final.
PAIEMENT :
Un acompte de 30% du montant net est demandé lors de la commande, sauf contraire dans le contrat. Dans le cadre d’un contrat dont l’exécution
est de plus de 30 jours, un acompte de 90% de la marchandise sera demandé 10 jours après la livraison. Le vendeur se réserve le droit de céder toute
créance: les frais de banque, d’encaissement, d’escompte et d’intérêts en découlant sont à la charge de l’acheteur dès le jour de la cession. Toutes
les créances non cédées portent intérêt au taux en vigueur. Les factures sont payables à 10 jours.
RESERVE :
La maison Ernest Roth équipements SA se réserve le droit d’annuler les contrats de vente signés par l’un de ses représentants. Les commandes ne
sont réputées être acceptées qu’après confirmation écrite ou orale.
FOR :
Pour toutes les discussions ou contestations pouvant résulter du présent contrat, les parties déclarent adopter le for juridique de Porrentruy.
ERNEST ROTH ÉQUIPEMENTS SA
L’utilisation et la copie partielle ou complète d’informations, dessins, esquisses et pages de nos catalogues, site internet et autres supports sont,
quelle qu’en soit la destination et en l’absence de notre accord, formellement interdites et donneront lieu à des poursuites judiciaires.